La convention fiscale entre la France et la République de Bulgarie, en vigueur depuis 1988, encadre les relations fiscales bilatérales entre les deux États membres de l'Union européenne. Pour un investisseur français qui crée ou domicilie une société en Bulgarie, c'est le texte de référence pour éviter la double imposition et sécuriser ses flux entre Sofia et la France. Couplée au statut de la Bulgarie au sein de l'UE depuis 2007 et à l'entrée dans la zone euro en 2026, cette convention fait de la domiciliation d'une société bulgare une opération à la fois lisible et protégée juridiquement.
À quoi sert cette convention ?
Sans convention, un même revenu (par exemple un dividende versé par une filiale bulgare à son actionnaire français) serait imposé deux fois : une fois en Bulgarie (retenue à la source) et une fois en France (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). La convention France-Bulgarie permet de :
- Réduire les retenues à la source bulgares applicables aux flux sortant du pays.
- Éviter la double imposition via un crédit d'impôt en France équivalent à l'impôt payé en Bulgarie.
- Définir la résidence fiscale en cas de double résidence (notion de "centre des intérêts vitaux").
- Préciser les règles de l'établissement stable et des prix de transfert.
Depuis l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne en 2007, ce cadre bilatéral se combine avec les directives européennes (mère-fille, intérêts et redevances), qui renforcent encore la neutralité fiscale des flux intra-UE entre une société bulgare et sa société mère française.
Retenues à la source réduites par la convention
Dividendes
En droit interne bulgare, la retenue à la source sur les dividendes est de 5 %. Au sein de l'Union européenne, les dividendes versés à une société mère établie dans l'UE/EEE peuvent même bénéficier d'une retenue de 0 % au titre de la directive mère-fille. La convention France-Bulgarie plafonne par ailleurs la retenue :
- 5 % si la société française bénéficiaire détient directement une participation substantielle dans la société bulgare qui verse le dividende.
- 15 % dans les autres cas.
Concrètement, pour une mère française détenant 100 % de sa filiale bulgare établie à Sofia, la retenue est ramenée à 5 %, voire à 0 % via la directive mère-fille. Cette retenue résiduelle est ensuite imputable sur l'impôt français comme crédit d'impôt étranger, dans la limite de l'impôt français correspondant.
Intérêts
Droit interne bulgare : 10 %. La convention plafonne la retenue sur les intérêts à un taux réduit. Un prêt intragroupe versant des intérêts depuis la Bulgarie vers la France subit donc une retenue allégée par rapport au taux interne, et la directive européenne « intérêts-redevances » peut, sous conditions, ramener cette retenue à 0 % entre sociétés associées de l'UE.
Redevances et royalties
Droit interne bulgare : 10 %. La convention France-Bulgarie réduit la retenue applicable aux redevances de licence, droits d'auteur, brevets, marques et savoir-faire. Là encore, la directive « intérêts-redevances » de l'UE peut neutraliser totalement la retenue entre sociétés associées françaises et bulgares remplissant les conditions de détention.
Cela rend particulièrement avantageux le rapatriement de royalties depuis une filiale bulgare basée à Sofia vers la holding française, dans un cadre entièrement européen et sécurisé.
Régime mère-fille et exonération de dividendes
Du côté français, les dividendes reçus d'une filiale bulgare peuvent bénéficier du régime mère-fille (article 145 du CGI) si :
- La société française détient au moins 5 % du capital de la société bulgare.
- Les titres sont détenus depuis au moins 2 ans.
Dans ce cas, les dividendes sont exonérés à 95 % en France (quote-part de frais et charges de 5 %). Combiné à une retenue réduite, voire nulle, en Bulgarie grâce aux directives européennes, le coût fiscal total du rapatriement des bénéfices devient extrêmement faible. C'est l'un des grands atouts d'une société établie dans un pays membre de l'UE comme la Bulgarie.
Définition de l'établissement stable
Un établissement stable est une présence physique d'une entreprise étrangère qui crée une obligation fiscale dans le pays d'accueil. La convention France-Bulgarie suit le modèle OCDE :
- Un bureau, une usine, une succursale = établissement stable.
- Un chantier ou projet d'installation > 12 mois = établissement stable.
- Une domiciliation administrative simple sans activité opérationnelle ne constitue généralement pas un établissement stable.
Cette distinction est cruciale : la simple domiciliation d'une société bulgare ne crée pas d'établissement stable en France pour un dirigeant français y travaillant à distance, à condition de respecter certaines limites. Le siège social (седалище) de la société, lui, doit rester en Bulgarie, ce qui ancre l'entreprise dans la juridiction de Sofia.
Échange d'informations fiscales
La convention prévoit un échange d'informations sur demande entre les administrations fiscales française et bulgare. Plus important encore, en tant qu'État membre de l'Union européenne, la Bulgarie applique la norme commune de déclaration (CRS / OCDE) et la coopération administrative européenne (DAC), ce qui implique un échange automatique d'informations bancaires entre la Bulgarie et la France.
Implication pratique : le compte bancaire d'une société bulgare détenue par un résident fiscal français peut être communiqué à l'administration fiscale française. Toute non-déclaration de comptes étrangers expose à des pénalités lourdes en France. La transparence est donc la règle, et c'est précisément ce qui rend une structure bulgare parfaitement défendable lorsqu'elle repose sur une substance économique réelle.
Obligations déclaratives côté français
Si vous êtes résident fiscal français et détenez une société bulgare ou des comptes bancaires bulgares, vous devez :
- Déclarer les comptes bancaires étrangers (formulaire 3916) avec votre déclaration de revenus.
- Déclarer les participations significatives (formulaire 2031, 2065 selon le cas).
- Pour les filiales, fournir les éléments permettant d'imputer le crédit d'impôt étranger sur dividendes reçus.
Prix de transfert : ne pas négliger
Si votre groupe a des flux entre la France et la Bulgarie (refacturation de services, prêts, royalties), les prix doivent respecter le principe de pleine concurrence. La Bulgarie comme la France peuvent redresser des prix de transfert jugés non conformes. Pour les opérations significatives, une documentation prix de transfert est recommandée. Là encore, l'appartenance commune des deux pays à l'Union européenne harmonise les standards et facilite la mise en conformité.
Notre accompagnement
La convention fiscale France-Bulgarie offre des opportunités d'optimisation puissantes mais nécessite une structuration rigoureuse. Notre équipe basée à Sofia travaille avec des fiscalistes français pour valider vos schémas et sécuriser vos flux entre la France et la Bulgarie. Contactez-nous pour une consultation initiale.