Comprendre les notions de domicile fiscal et de résidence fiscale en Bulgarie est essentiel pour sécuriser sa stratégie d'expatriation ou d'implantation à Sofia. Membre de l'Union européenne depuis 2007, entrée dans la zone euro en 2026 et dans l'espace Schengen en 2025, la Bulgarie offre un cadre stable, transparent et fiscalement attractif. Décodage complet en 2026.
Définitions clés
Domicile fiscal en Bulgarie
Votre domicile fiscal en Bulgarie est le lieu où vous êtes considéré comme imposable sur vos revenus mondiaux. La loi bulgare sur l'imposition des revenus des personnes physiques (ZDDFL) vous reconnaît comme résident fiscal si l'un des critères suivants est rempli :
- Séjour supérieur à 183 jours sur une période de douze mois, OU
- Foyer permanent (logement permanent) en Bulgarie, OU
- Centre des intérêts vitaux situé en Bulgarie (famille, biens, activité professionnelle principale).
Une fois résident, vous bénéficiez de la flat tax bulgare de 10 % sur le revenu des personnes physiques, l'un des taux les plus bas de l'Union européenne, et d'un cadre conforme aux standards européens.
Résidence fiscale Bulgarie
Synonyme courant de domicile fiscal, la résidence fiscale est le terme employé dans les conventions fiscales internationales. C'est elle qui détermine dans quel pays vous déclarez et payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus. Établir clairement sa résidence fiscale en Bulgarie est donc la première étape d'une expatriation maîtrisée.
Critères de la France pour vous considérer comme non-résident
Pour que l'administration française ne vous considère plus comme résident fiscal, vous devez sortir des critères de l'article 4 B du Code général des impôts :
- Pas de foyer permanent ni de lieu de séjour principal en France.
- Moins de 183 jours par an passés en France.
- Activité professionnelle principale exercée hors de France, par exemple via votre société bulgare (OOD ou EOOD) domiciliée à Sofia.
- Centre des intérêts économiques situé hors de France.
Tant que l'un de ces liens demeure en France, le risque d'être qualifié de résident français subsiste. La création d'une société domiciliée en Bulgarie et l'installation réelle à Sofia contribuent à déplacer ce centre d'intérêts économiques vers la Bulgarie.
Cas de double résidence : la convention tranche
Si vous êtes considéré comme résident fiscal des deux pays simultanément, la convention fiscale France-Bulgarie, en vigueur depuis 1988 pour éviter la double imposition, départage votre résidence en appliquant en cascade les critères suivants :
- Foyer d'habitation permanent.
- Centre des intérêts vitaux.
- Séjour habituel.
- Nationalité.
- Procédure amiable entre les deux administrations.
Cette convention sécurise votre situation : elle garantit que vous ne serez pas imposé deux fois sur les mêmes revenus et fixe les retenues à la source applicables, notamment 5 % ou 15 % sur les dividendes selon les cas. En tant qu'État membre de l'Union européenne, la Bulgarie applique par ailleurs l'ensemble des directives européennes, ce qui renforce la prévisibilité du traitement fiscal.
Comment établir effectivement sa résidence en Bulgarie
Pour que votre résidence fiscale en Bulgarie soit incontestable, la substance prime sur la forme. Voici les démarches concrètes à Sofia ou ailleurs dans le pays :
- Trouver un logement permanent réel à Sofia (un titre de séjour suppose un logement résidentiel effectif, non un simple bureau virtuel).
- S'enregistrer auprès des autorités locales : en tant que ressortissant de l'Union européenne, aucun visa ni permis de travail n'est requis, un simple enregistrement suffit pour un séjour supérieur à trois mois.
- Y séjourner plus de 183 jours par an.
- Y développer sa vie familiale et son activité, par exemple en domiciliant le siège social (седалище) de votre société bulgare à Sofia.
- Conserver les preuves : factures, baux, contrats, scolarisation des enfants, relevés bancaires d'une banque locale (UniCredit Bulbank, DSK Bank, Postbank…).
Le siège social en Bulgarie est obligatoire pour toute société et peut être assuré par un bureau virtuel, sous réserve du consentement écrit du propriétaire et d'une adresse réelle apte à recevoir le courrier. En revanche, votre résidence personnelle, elle, exige un logement habité.
Notre accompagnement
Notre équipe basée à Sofia vous accompagne pour structurer votre résidence fiscale, créer votre société (OOD ou EOOD, capital social à partir de 1 €) et domicilier votre siège en Bulgarie, dans le respect de la convention France-Bulgarie.