L'exit tax française (article 167 bis du CGI) impose les plus-values latentes sur les titres de société au moment du départ à l'étranger. Bonne nouvelle : un départ vers la Bulgarie, membre de l'Union européenne depuis 2007, déclenche automatiquement un sursis de paiement qui peut aboutir à l'annulation complète de la taxe. Ce guide complet 2026 explique le mécanisme et l'intérêt d'installer votre société à Sofia.
L'exit tax : un risque pour les dirigeants français
Si vous détenez des titres de société d'une valeur supérieure à 800 000 € ou représentant plus de 50 % des bénéfices d'une entreprise, et que vous avez été résident fiscal français au moins 6 années sur les 10 dernières, le départ à l'étranger déclenche l'exit tax. Le montant peut atteindre 30 % de la plus-value latente (PFU). Pour beaucoup de dirigeants, une expatriation vers un pays stable de l'Union européenne comme la Bulgarie devient alors une stratégie de structuration patrimoniale à part entière.
Pourquoi la Bulgarie bénéficie du sursis automatique
La Bulgarie est membre de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2007, dans l'espace Schengen complet depuis 2025 et dans la zone euro depuis le 1er janvier 2026. Ce statut de pleine appartenance à l'UE déclenche automatiquement le sursis de paiement de l'exit tax : vous ne payez pas immédiatement la taxe au départ. Le sursis devient définitif (taxe annulée) si vous conservez vos titres pendant :
- 2 ans si plus-values latentes < 2,57 M€.
- 5 ans si plus-values latentes ≥ 2,57 M€.
Spécificité fiscale bulgare : pourquoi c'est doublement avantageux
Au-delà de l'évitement de l'exit tax, la Bulgarie offre une fiscalité parmi les plus douces de l'Union européenne. Le pays applique un impôt sur les sociétés au taux général de 10 %, le plus bas de l'UE et stable depuis 2007, ainsi qu'une flat tax de 10 % sur le revenu des personnes physiques. Implanter une société bulgare (OOD ou EOOD) à Sofia permet donc de combiner sécurité juridique européenne et pression fiscale réduite.
Cas typique : un dirigeant français qui s'expatrie en Bulgarie, conserve 2 à 5 ans ses titres, puis vend sa SAS française. Il évite l'exit tax (sursis devenu définitif) et bénéficie ensuite d'un environnement fiscal bulgare nettement plus léger, encadré par la convention fiscale France-Bulgarie en vigueur depuis 1988 qui prévient toute double imposition.
Démarches concrètes pour bénéficier du sursis
- Déclarer le départ à l'administration fiscale française via le formulaire 2074-ETD.
- Désigner un représentant fiscal en France (optionnel pour un pays de l'UE comme la Bulgarie).
- S'installer effectivement en Bulgarie (résidence physique, > 183 jours/an).
- Conserver les titres 2 à 5 ans selon le montant.
- Maintenir les déclarations annuelles de suivi tant que le sursis court.
Cas pratique chiffré
Pierre détient sa SAS française valorisée 1,5 M€ (plus-value latente 1,4 M€). Il s'installe en Bulgarie en 2026 et y crée une EOOD domiciliée à Sofia.
- Exit tax théorique : 1,4 M€ × 30 % = 420 000 €.
- Sursis automatique : oui (Bulgarie membre de l'UE).
- Conservation 2 ans : exit tax annulée.
- Vente après 2 ans : imposition selon la fiscalité bulgare, nettement plus douce.
- Économie nette : plus de 300 000 €.
Conditions de validité du sursis
- Devenir réellement résident fiscal en Bulgarie (> 183 jours/an + centre des intérêts vitaux).
- Conserver les titres jusqu'à la fin du délai (2 ou 5 ans).
- Déclarer annuellement en France tant que le sursis court.
- Ne pas revenir résider en France pendant la période.
Pièges à éviter
- Faux départ : garder son foyer ou son activité principale en France.
- Vente précipitée avant 2 ans : exit tax exigible.
- Omission déclarative : sanctions et perte du sursis.
Comparaison avec d'autres destinations européennes
- 🇵🇱 Pologne : aussi UE, sursis automatique.
- 🇪🇪 Estonie : UE + CIT 0 % réinvesti.
- 🇱🇹 Lituanie : UE + régime micro 0-7 %.
- 🇱🇻 Lettonie : UE + CIT 0 % réinvesti.
- 🇧🇬 Bulgarie : UE depuis 2007, zone euro, IS 10 %, convention fiscale de 1988.
Notre accompagnement
L'évitement de l'exit tax via une expatriation et la création d'une société en Bulgarie demande une structuration personnalisée. Notre équipe, basée à Sofia, travaille avec des fiscalistes français spécialisés. Étudier mon projet d'expatriation