La fiscalité des entreprises en Bulgarie est l'un des arguments majeurs de l'attractivité du pays pour créer ou domicilier une société à Sofia. Avec un impôt sur les sociétés à 10 % — le plus bas de l'Union européenne — une TVA harmonisée à 20 %, une flat tax à 10 % et la pleine appartenance à l'UE, à l'espace Schengen et à la zone euro, la Bulgarie offre aux entrepreneurs étrangers un cadre fiscal compétitif, lisible et parfaitement intégré au marché unique européen.
L'impôt sur les sociétés (IS) : 10 %, le plus bas de l'UE
Toutes les sociétés résidentes fiscales en Bulgarie sont soumises à un impôt sur les bénéfices au taux général de 10 %, stable depuis 2007. Quelques précisions :
- Le résultat fiscal est calculé sur la base du résultat comptable corrigé des charges non déductibles et des amortissements.
- Les plus-values de cession sont également imposées à 10 %.
- Les pertes reportables peuvent être imputées sur les 5 exercices suivants.
- L'année fiscale correspond à l'année civile, avec déclaration annuelle au 30 juin de l'année N+1.
Comparé à la France (25 %), l'Allemagne (~30 %) ou l'Italie (24 %), l'écart de fiscalité représente une économie majeure pour les entreprises rentables. C'est l'un des taux d'IS les plus bas de toute l'Union européenne.
La TVA : 20 % standard, taux réduits
Membre de l'UE depuis 2007, la Bulgarie applique une TVA pleinement harmonisée avec les directives européennes :
- 20 % : taux standard sur la majorité des biens et services.
- 9 % : taux réduit pour l'hôtellerie, les livres et les produits pour bébés.
- 0 % : exportations et livraisons intracommunautaires (avec droit à déduction de la TVA d'amont).
- Exonération : services financiers, éducation, santé publique, locations immobilières résidentielles.
L'obligation d'enregistrement à la TVA intervient au-delà de 51 130 € de chiffre d'affaires annuel (environ 100 000 BGN). En-dessous de ce seuil, l'enregistrement reste optionnel mais peut être stratégique, notamment pour récupérer la TVA d'amont ou commercer avec d'autres États membres de l'UE.
Retenue à la source sur dividendes : 5 %
Les dividendes versés par une société bulgare à ses associés non-résidents sont soumis à une retenue à la source de 5 % en droit interne — l'une des plus faibles d'Europe. Cette retenue peut être :
- Supprimée lorsque les dividendes sont versés à une société mère établie dans l'UE ou l'EEE (retenue de 0 % au titre du régime mère-fille européen).
- Encadrée par convention fiscale : pour les résidents français, la convention France-Bulgarie de 1988 plafonne la retenue à 5 % pour les participations significatives (≥ 25 %) ou 15 % dans les autres cas.
- Imputable sur l'impôt français du bénéficiaire (crédit d'impôt étranger).
Retenues sur intérêts et redevances
- Intérêts versés à un non-résident : 10 % (sauf convention plus favorable ou directive « intérêts-redevances » de l'UE).
- Redevances (royalties) : 10 % (sauf convention plus favorable ou directive européenne).
- Services de gestion, conseil et marketing facturés depuis l'étranger : 10 % de retenue.
Cotisations sociales : un coût modéré
Sur les salaires, les charges sociales bulgares se répartissent entre l'employeur et le salarié :
- Part employeur : environ 18,9 à 19,6 % du brut (sécurité sociale, retraite, assurance maladie).
- Part salarié : environ 13,8 % du brut, retenue à la source par l'employeur.
Ces taux, assis sur un plafond de cotisation, restent parmi les plus bas de l'UE. Combinés à un salaire brut moyen d'environ 1 475 €/mois, ils rendent les coûts salariaux particulièrement attractifs pour les employeurs qui s'installent à Sofia.
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Pour les dirigeants et salariés résidents fiscaux bulgares, l'impôt sur le revenu est une flat tax à 10 % (taux unique appliqué sur l'ensemble des revenus). Cette imposition forfaitaire, identique au taux de l'IS, fait de la Bulgarie l'une des juridictions les plus simples et les plus prévisibles de l'Union européenne.
Calendrier fiscal et obligations déclaratives
- TVA : déclaration et paiement mensuels, avant le 14 du mois suivant.
- Cotisations sociales : paiement mensuel, déclaration mensuelle.
- IS : acomptes mensuels ou trimestriels, solde annuel avec la déclaration au 30 juin N+1.
- Impôt sur le revenu : retenue à la source mensuelle, déclaration annuelle des personnes physiques avant le 30 avril N+1.
Pénalités à connaître
L'administration fiscale bulgare (NRA) est stricte sur les délais. Les intérêts de retard sont calculés au taux de référence de la Banque nationale de Bulgarie majoré de 10 points. Une amende s'applique pour défaut ou retard de déclaration. Tenir une comptabilité rigoureuse et respecter les échéances est essentiel pour profiter sereinement de la fiscalité avantageuse du pays.
Une fiscalité attractive, mais à sécuriser
Au-delà du taux d'IS à 10 %, l'atout de la Bulgarie tient à la stabilité de son cadre : appartenance à l'UE depuis 2007, espace Schengen depuis 2025, zone euro depuis 2026 et convention fiscale avec la France. Cette substance européenne sécurise durablement les flux de dividendes, d'intérêts et de redevances entre Paris et Sofia, loin de toute logique de pure optimisation.
Selon votre activité, certains dispositifs et régimes encadrés par le droit bulgare et le cadre européen peuvent compléter ce socle. Un examen au cas par cas avec un conseil reste indispensable pour les mobiliser en conformité.
Notre accompagnement
La fiscalité bulgare est simple en apparence mais nécessite un respect strict des obligations déclaratives. Notre équipe propose une gestion comptable et fiscale complète incluant déclarations TVA, paie, IS et reportings groupe. Contactez-nous pour évaluer vos besoins et installer votre société en Bulgarie en toute conformité.